Conflits d’intérêts réels ou… potentiels et apparents?

Écrit par Bernard Brault le 18/11/2010

La notion d’éthique du management la plus difficile à faire comprendre est bien celle du conflit POTENTIEL d’intérêts et d’APPARENCE de conflit d’intérêts. Criminaliser ou rendre illégal le conflit potentiel ou apparent serait impossible selon les juristes.

Alors une mauvaise gestion, une gestion laxiste et sans contrôle entraînera encore fatalement la corruption, d’abord subtile et ensuite, l’immunité s’installera encore  en système.

Nous croyons que le CDSG (Cadre de Saine Gestion) qui s’appuie sur les PSGGR (Principes de Saine Gestion généralement reconnus) de l’OAAQ est une solution réelle, simple et pratique. Pour nous la meilleure, mais non la plus facile politiquement.

L’approche matricielle de la Saine Gestion est devenue pourtant une réponse à un tour de force que personne ne croit possible: Concilier tous les éléments de la gestion, de l’intégrité, de la reddition de comptes en harmonie avec les objectifs et la raison d’être des institutions publiques, sans oublier les ressources humaines, l’équité, les conflits d’intérêts, la corruption et la banale mais non moins présente « humainerie » de toutes les bureaucraties.

Le code criminel n’a pas tout prévu, et soudoyer ou financer un futur élu n’est pas couvert criminellement. On peut bien critiquer mais si dénoncer les tentatives de corruption n’est pas couvert criminellement, ça sert à rien d’aller voir la police ! Par ailleurs, le futur code d’éthique des municipalités réglera à peine quelques problèmes. Il permettra de ‘chialer’ encore plus, mais sans pouvoir régler le fond du problème.

Je me permets de citer ici Gilles Paquet, professeur émérite à l’université d’Ottawa qui explique que « le droit est comme la taupe, aveugle et obstiné, aveugle parce qu’obstiné à réduire le juste au juridique »   Demander au gouvernement de réguler tout, incluant la gouvernance par le seul droit est devenu impossible. Selon Gilles Paquet, « l’État a perdu le monopole du droit  ». Il utilise le terme « orthopédique » pour exprimer le rôle de prévention des difformités inacceptables que joue le législateur. C’est en ce sens que je dis que la solution de la taupe juridique est minimaliste et que ça ne réglera pas le problème !

Des organismes indépendants tels que l’OAAQ et l’Institut de Saine Gestion doivent jouer leur rôle de régulateur auxiliaire pour définir et préciser ce qu’est une Saine Gestion.

Bernard Brault F.Adm.A F CMC

Institut de Saine Gestion

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Gilles Paquet « Gouvernance. Mode d’emploi. »  Liber, 2009 p. 334

Gilles Paquet « Le droit à l’épreuve de la gouvernance » dans Gouvernance : une invitation à la subversion, Montréal, Liber, 2005, chap. 3.


15 commentaires

par Jean Pierre le 11/18/2010

Je vous suis déjà depuis un bon moment et c’est un de vos meilleurs blogs depuis un long moment. J’aime beaucoup la comparaison avec l’orthopédique pour décrire le rôle du législateur. Petit à petit, le rôle et l’importance de votre institut commence à se dessiner dans ma tête. Merci!

Jee Pee

par Landry le 11/18/2010

J’ai l’habitude de dire qu’il y a deux attitudes extêmes à éviter face au conflit d’intérêt: soit d’en voir partout, soit de « nager dedans » sans le voir.
Il est primordial, même si ce que je vais dire semble une vérité de Lapalisse, d’en vérifier les deux composantes:
1: De quel intérêt parle t’on? financier, politique, personnel, corporatif, etc.: soit :Y at’il intérêt?
2: Quel sont les enjeux? En quoi sont ils conflictuels et porteurs de torts actuels ou prévisibles dans un exercice prévision raisonnable.

par Mikhail Federov le 11/18/2010

Greetings! We found Institute Sound Management website very interesting. We are interest in Sound Management. Where to download rules of  » GASMP (Generally Accepted Sound Management Principles) of the OAAQ  » ??? Website ???

Mikhail Federov

par Bernard Brault le 11/18/2010

Mikhail, the OAAQ’s GASMP (Generally Accepted Sound Management Principles) are published in french in my book  » Le cadre de saine gestion, un modèle de gouvernance intégré ». ( Sound management framework) If you buy it thrue my attention I will give you an english translation of the GASMP an other materiel. Bernard Brault (info@sainegestion.org)

par Quoc Hong Tran le 11/18/2010

Very interesting concept against bribery. Is there sound management institue in Viet Nam? Where to find more instructions (user guide to sound management)?

Quoc Hong Tran

par Bernard Brault le 11/18/2010

Hello Quoc Hong. As I said to Mikhail, the OAAQ’s GASMP (Generally Accepted Sound Management Principles) are published in french in my book » Le cadre de Saine Gestion, un modèle de gouvernance intégré ». ( Sound management framework) If you buy it through my attention I will give you an english translation of the GASMP an other materiel. If you become a member, you will have access of other translated materiel in english. Bernard Brault (info@sainegestion.org)

par Tod Adams le 11/18/2010

Well, I don’t want to be a show stopper, but should’nt the GASMP principles be available from either your site or the OAAQ’s website? No offense, but sounds rather like a scam to order a book to get a bunch of rules you are trying to spread like a divine precept.

Anyways, my understanding was that those rules were written by the legislator… not by an independant author (you).

Tod

par Bernard Brault le 11/19/2010

Well, it is a matter of copywright. The GASPM are published by OAAQ in french. We have a non official but good translation that we giving for FREE if you have the book ( OAAQ’s copywright) . Well you can call also call OAAQ. 514 499 0880. But they dont sell those books. The best way, follow the CCH link if you want to order.

If you thing we are making money with books selling in french in Québec province, well ….

par C Tremblay le 11/19/2010

Dear Sir

I understand that a lot of people are trying ‘to stop the show’, as you said. Sound management concept and GAPSM are disturbing because they are a real anticorruption approach. (not only the GAPSM)
As Mr Bruno and Mr Brault are saying, Independent bodies such as the OAAQ and the Institute of Sound Management must act as auxiliary regulators to define and explain what Sound Management is.

par Robert Savage le 11/19/2010

That’s a good question about those GASMP principles… Should be public domain in my opinion!

Robert

par Bernard Brault le 11/19/2010

It does not depend on me ! But I agree. Otherwise the GASMP represent the rules. As far as the ISM is concerned, the concept and the model ( matrix ) are easier to apply. Lot of the information is free on this site. Take a look!
Defining Abnegation is interesting, but the actions to be taken at each level of management combined with the management functions ( PODC) in order to meet the GASMP are better and pratical. ( FRAMEWORK)

Please, find below the ABNEGATION principle definition of and some general rules. There are other rules when you combine Abnegation with Planning, Organisation, Direction, Control and Coordonation. So, 41 simple cells and combined cells ( Take a look at the matrix ), more than 350 articles. Very interesting !

Extract from GASMP ( english at the end )
2.7 ABNÉGATION
Principes
2.7 (1) «Abnégation» : Qualité de celui qui renonce à tout avantage ou intérêt personnel autre que ce qui lui est contractuellement ou explicitement accordé dans l’exercice de ses fonctions d’administrateur, en faveur de ceux de l’organisation.
2.7 (2) Pour assurer la saine gestion, l’administrateur doit, dans l’exercice de ses fonctions, subordonner ses intérêts et se dévouer à la sauvegarde du patrimoine de l’organisation.
2.7 (2.1) Il y a conflit potentiel ou réel lorsque les intérêts privés de l’administrateur se heurtent aux intérêts de l’organisation. (28-04-1998)
Normes
2.7 (2.2) L’administrateur ne peut user de son autorité de façon à s’attribuer un avantage personnel, ni se conduire de façon telle à laisser croire qu’il en est ainsi à toute personne qui est raisonnablement bien informée. (28-04-1998)
2.7 (3) L’administrateur ne peut se placer dans une situation potentielle ou réelle de conflit entre ses propres intérêts et ceux de l’organisation qu’il est chargé de gérer.
2.7 (4) L’administrateur doit de plus prévenir et divulguer aux préjudiciés, le cas échéant, tout conflit potentiel ou réel découlant, sans s’y limiter, d’intérêts économiques et financiers possédés directement ou indirectement à l’extérieur de l’entreprise ou de l’organisation et de cadeaux octroyés ou reçus dans le cadre de ses fonctions.
2.7 (5) L’administrateur dirigeant doit s’assurer qu’il existe des ententes explicites, de préférence écrites, établissant formellement les rémunérations, les droits ainsi que les autres avantages conférés aux dirigeants, gestionnaires et employés cadres.
2.7 (6) En acceptant toute charge qui lui est confiée, l’administrateur doit évaluer l’ensemble de ses intérêts, activités et relations de façon à s’assurer que le fait pour lui d’occuper une position particulière ou de participer à une activité particulière ne le place pas en situation de conflit d’intérêt réel ou potentiel. (28-04-1998)
2.7 (7) L’administrateur ne doit pas détenir d’intérêts financiers qui entrent en conflit avec l’accomplissement de ses fonctions et l’assumation de ses responsabilités. (28-04-1998)

English version:

2.7 (1) [ABNEGATION] The quality of a person who foregoes, in favour of the organization, any personal advantage or interest other than that which has been contractually or explicitly granted to them in the performance of their managerial functions.
2.7 (2) To ensure sound management, in performing his functions, a manager must subordinate his interests and devote himself to safe-keeping the organization’s total assets.
2.7 (2.1) There is a potential or real conflict when the manager’s personal interests come up against those of the organization.
Norms

2.7 (2.2) Managers can’t either make use of their authority to claim personal advantages for themselves or behave as if every person who is reasonably well-informed could do so.
2.7 (3) Managers may not place themselves in a situation of potential or real conflict between their own interests and those of the organization which they have to manage.
2.7 (4) If occasion arises, managers must prevent or disclose to the affected parties all potential or real conflicts of interest resulting from economic or financial interests outside the company or organization, or from gifts granted or received while performing their duties.
2.7 (5) Managers have to ensure that there are definite agreements, preferably written, making reference officially to salaries, rights, as well as other benefits invested in executives and employees.
2.7 (6) Aware of the functions they have been vested, managers must analyse all of their interests, activities and relations so that their job doesn’t involve a potential or real conflict of interests.(28-04-1998)
2.7 (7) Managers shouldn’t have financial interests likely to come up against their tasks and responsibilities. .(28-04-1998)

par Robert Savage le 11/19/2010

Now you’re talking! This is exactly what I have been looking for (I’m a lawyer)! How can we get the rest??? Do you think the Library of Congress would have a copy of those?

PLEASE, post this on your website!!!!

Robert

par Bernard Brault le 11/19/2010

Please contact me at bbrault@sainegestion.org

par Olivier Crouslé le 11/23/2010

« soudoyer ou financer un futur élu n’est pas couvert criminellement »
Je vais me faire l’avocat du diable. Alors comment devrait idéalement se financer les partis politiques ?
Les cotisations des membres sont généralement marginales : on ne refuse pas les bonnes volontés sans tomber dans le suffrage censitaire (la démocratie limitée aux riches). Or diviser le budget de campagne par le nombre de militants inscrits montre le plus souvent que cela se traduirait par des cotisations exhorbitantes.
Plafonner les budgets artificiellement conduit à des contournements dans tous les sens par des mouvements « spontanés » du style Tea party, dont les comptes obscures restent comptabilisés hors budget du Parti Républicain.
Le financement par les pouvoirs publiques selon le résultats des élections donnent un avantage indû aux sortants et créent une barrière d’entrée quasi infranchissable aux nouvelles idées et nouvelles personnes.
Au Québec, j’ai compris à travers les lectures de presse que la donation est limitée à 3 000 $ par individu et nominatif (pas de cash). L »utilisation d’intermédiaires comme des employés de firmes de construction est décrié comme un contournement de la Loi. Pourtant il s’agit d’adultes consentants. Il est vrai que lorsque l’argent est fourni par le pourvoyeur du salaire régulier en position d’autorité comme la firme employeur, la position du refus est inconfortable.
Enfin, la publication dans le domaine publique des listes de donateurs est une « transparence » qui revient à reconnaitre la validité des votes à main levée : cela revient à nier le principe du vote à bulletin secret, voire à légitimer la recherche des empreintes digitales sur les bulletins de votes ou la traçabilité des choix sur les machines à voter électroniques. Juste cette « transparence » publique justifierait que des supporteurs sincères d’un candidat puissent préfèrer continuer à donner du cash même illégalement ! Idéalement, le grand public et même les candidats ne devraient jamais savoir qui les financent.
La transparence de ce type de liste devrait donc se limiter à ceux qui en ont besoin pour l’accomplissement de leur mission : essentiellement des fonctionnaires soumis au devoir de réserve en charge de vérifier l’application de la Loi. Ils doivent être aussi indépendants que des magistrats du pouvoir exécutif élu. Mieux que des fonctionnaires : des logiciels acceptant des paiements en ligne liés à des numéros uniques distribués aléatoirement à tous les électeurs jusqu’au plafond légal, puis redistribuant le montant recueilli au candidat : le rôle des collecteurs de fonds deviendrait obsolète, inutile et impossible ! Sauf sur le marché secondaire : libre aux électeurs pauvres de revendre leur identifiant au plus offrant … ce n’est pas comme vendre son droit de vote ultime. Ils pourraient même profiter ainsi des bagarres des riches et choisir « leur » riche, personne physique ou morale, entreprise multinationale ou syndicat. Mais le principe une voix, un coupon, un montant maximum par coupon/candidat serait respecté en tout temps !

par Olivier Crouslé le 11/23/2010

Est-ce que la proposition ci-dessus serait une application concrète du principe de transparence des PSGGR ?

Transparence (votre powerpoint)
1- Reddition de comptes
- Mandant (mandant = électeur, mandataire = donateur finançant la démocratie )
- Cage de verre (permettre de vérifier le respect de la loi sur le plafond électoral de contribution )
- Imputabilité (respecter le plafond électoral de chaque donateur par candidat dans une élection)
2- Communication et rétention de l’information
- Rendre l’information accessible (un mécanisme doit vérifier ce respect de la loi électorale)
- Prévention des conflits
(éviter le conflit d’intérêt même apparent = le candidat ne doit pas savoir à 100% quel donateur le finance)
(l’électeur ne veut pas que l’on sache quel candidat il finance réellement pour éviter les pressions)
2.1 Limite de la transparence :
- Dans la mesure où le mandant le permet (personne d’autre que ceux/la machine en charge de vérifier le respect de la Loi ne devrait pouvoir retracer le donateur, encore moins l’électeur pour rester cohérent avec le respect du principe du vote à bulletin secret)
etqu’il n’en subit aucun préjudice
(sinon le donateur/électeur risque de subir des pressions des adversaires politiques de son candidat préféré: il va préférer s’abstenir ou pire être forcé à des choix non libres et non en accord avec sa conscience intérieure)

==> idéalement ni le candidat, ni le vérificateur ne devrait pouvoir retracer l’électeur qui finance le candidat, d’où l’idée d’un logiciel basé sur un identifiant unique par électeur et un processus de saisie suffisamment long (30 secondes par exemple) pour qu’un riche financier ne puisse lui-même payer des millions sans passer ses journées sur un ordinateur ou en regardant par dessus l’épaule d’un homme « de confiance ». Celui-ci pourrait toujours cocher la case qui lui plait avec l’argent du premier. Regarder par dessus l’épaule de celui qui saisie l’information pourrait être même être criminalisé. Le paiement à l’organisme redistributeur ne pourrait pas être liée directement au choix du candidat receveur, etc … La technologie des loteries est suffisamment développée pour garantir un lien étanche entre le financeur et le candidat, ou au moins laisser subsister le même doute que celui qui existe déjà entre ce que chacun dit et chacun fait dans le secret de l’isoloir.

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